Lettre N°1 de 2020 de la FDMF auprès des présidents d'associations adhérentes - Association Perigordine des Amis des Moulins

Madame, Monsieur

Présidentes et présidents d’associations FDMF

Quelques nouvelles de votre Fédération en ce début d’année 2020, à faire circuler auprès de vos adhérents ce dont je vous remercie…

CONGRES FORUM 2020 : comme vous le savez, cet évènement est important pour la valorisation des moulins et leur animation. Vous trouverez en pièces jointes un courrier destiné à vos adhérents comportant le programme et la fiche d’inscription (pensez à le diffuser largement), une présentation du forum et une fiche pour une participation sous forme de stand. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions. A bientôt à Hazebrouck, dans les Hauts-de-France, pour de riches moments de découvertes, de rencontres et d’échanges!
Site FDMF : La nouvelle version du site internet de la FDMF est en ligne. www.fdmf.fr . Une véritable « pépite »! Soyez parmi les 30 000 visiteurs mensuels à le découvrir et y contribuer. De belles étrennes pour nos adhérents et le grand public.
Une décision du Conseil d’Etat en faveur des moulins: le 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat a invalidé décision d’un Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui voulaient consacrer la perte du droit fondé en titre d’un moulin considéré à l’état de ruine. Dans le droit fil de sa jurisprudence Commune de Berdoues (arrêt du 24 avril 2019, n°420764, cas d’un barrage de prise d’eau, d’une longueur de 30 m et qui comportait une brèche de 8 m de largeur, qui n’a pas été considéré comme étant en état de ruine), le Conseil d’Etat a souligné dans cette affaire qu’un seuil de prise d’eau en état très dégradé, mais dont les pierres qui le constituent assuraient encore – en partie au moins – leur fonction de retenue d’eau, et dont par ailleurs le rôle de dérivation pouvait aisément être rétabli grâce à des travaux limités, ne pouvait être considéré comme étant dans un état de ruine tel que l’énergie hydraulique ne pourrait plus être utilisée et que le droit fondé en titre serait en conséquence perdu. Ainsi, la décision du Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avaient validé cette décision préfectorale, sont invalidés après 5 ans de procédure.
Commentaires FDMF: cette nouvelle jurisprudence incite à penser que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire qui voudrait voir consacrer la perte du droit fondé en titre à la moindre dégradation des ouvrages comme nous le constatons dans certains départements devrait être plus prudente, plus raisonnable dans ses objectifs et plus à l’écoute des Fédérations qui signalent depuis longtemps des décisions inadaptées. Nous comprenons que désormais la solution du contentieux devient la solution la plus efficace, ce que nous regrettons et qui ne conforte pas l’objectif d’une gestion apaisée de la restauration de la continuité écologique affiché par la même DEB, ni le développement de la transition énergétique et écologique. Dommage…
Audition FDMF au Sénat: Alain Eyquem, Président, Michel Andreu, référent Hydroélectricité au sein du CA FDMF ont été reçu par le sénateur M. Gremillet, rapporteur de la Commission des Affaires Economiques du Sénat en réponse à une demande d’audition de notre Fédération de cette commission. Cette commission travaille à l’élaboration d’un projet de Loi concernant le développement de la toute petite hydroélectricité. Ce fut l’occasion de présenter les propositions de la FDMF et d’évoquer les nombreux problèmes soulevés par le Plan d’Action pour la restauration de la continuité écologique. Le questionnaire auprès de nos adhérents et dont la synthèse des réponses fut présentée lors des Rencontres FDMF de novembre 2019 fut d’une grande utilité pour décrire l’état des lieux du terrain.
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Adhésions 2020 : La Fédération n’existe que par ses adhérents, ne recevant aucune subvention. Pensez à renouveler votre adhésion pour l’année 2020. Vous trouverez ci- joint le bulletin à nous retourner dès que possible.N’hésitez pas à nous contacter si vous avez une suggestion ou un besoin particulier.